CONDITIONS GENERALES DE VENTE

-> Commande et disponibilité

-> Livraison

-> Modalités de paiement

-> Tarifs

-> Droits de rétraction/retour/échange

-> Garanties

-> Signatures et preuves

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société SARL Ô Perles du Paradis, inscrite au RCS de Brest sous le numéro 808538920.

Téléphone : 06 63 62 63 22 (de 9 heures à 18 heures les jours ouvrés, sauf jours fériés et congés)

Mail : contact@operlesduparadis.com

Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,

les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site d'Ô Perles du Paradis visible à l’adresse :

http://www.operlesduparadis.com

Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur le site par la société Ô Perles du Paradis.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site www.operlesduparadis.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Ô Perles du Paradis s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.

Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

La société Ô Perles du Paradis s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

 

 LIVRAISON

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition (de 48h à 72h sauf cas de force majeure, vacances et jours fériés) auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement par la société de transport.

Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous  conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le transport se fait en France métropolitaine, selon le descriptif complet indiqué ici.

Pour toute autre destination, nous contacter.

Les bijoux peuvent remis en mains propres gratuitement sur la zone de Brest et la CCPI de Saint-Renan (Plougonvelin, Le Conquet ...).

Pour plus de détails, cf 'la livraison' 

 

PAIEMENT

Vous avez le choix:

- Paiement par CB avec le système 3D secure qui vous assure la sécurité de la transaction. Les cartes VISA et MASTERCARD sont acceptées.

Vous vous offrons la possibilité de payer en trois fois, sans frais, pour une commande de 300 euros et plus avec les cartes Visa et Mastercard.

- Paiement par virement bancaire

- Paiement par chèque

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le détail du prix HT et du montant de la TVA apparaît au moment de la confirmation de votre commande et sur votre facture.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Nous vous offrons de nombreux cadeaux et bons de réduction (utilisables hors promotions sauf points de fidélité):
- 5 euros offerts pour l’inscription à la lettre d’info d’Ô
- 10 euros offerts pour le parrainage d’un ou d’une ami(e)
- 20 euros offerts pour votre anniversaire
- Des points de fidélité offerts à chaque commande

 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Ô Perles du Paradis offre à l'utilisateur un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la date de réception des articles. Conformément à l’article L121-21-3 loi Hamon, les frais du retour restent à la charge de l'acheteur.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement exceptés ceux portant une mention contraire. Par principe, les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou une commande spécifique en taille, longueur, poids des éléments constituant le bijou ne peuvent être retournés. Les perles nues, percées et/ou montées par Ô Perles du Paradis, selon les indications de l'acheteur ne peuvent donc pas bénéficier d'un retour ou d'un échange. Idem pour les commandes d'apprêts et/ou perles spécifiques selon le choix de l'acheteur (modèle, taille, alliage).

La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra le remboursement de la différence par chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

L’utilisateur dispose de sept jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.

Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.

Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle minutieux du produit par le vendeur. 

 

 GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation:

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Un certificat SSL (données cryptées) protège toutes vos données personnelles.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clients du vendeur en appelant le 06 63 62 63 22.

 

RESPONSABILITE

La société Ô Perles du Paradis a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.operlesduparadis.com. Tous les détails relatifs à un bijou se trouvent sous la rubrique "caractéristiques" de chaque fiche produit. Les photos publiées sur ce site tentent de réfléter au mieux les couleurs naturelles des perles de culture de Tahiti. C'est pourquoi plusieurs photos d'un même bijou sont nécessaires pour donner une idée des plus précises possible de la véritable couleur de la ou des perle(s).

Le bijou livré est bien celui qui est pris en photo et présenté sur ce site.

En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

DONNEES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse Ô Perles du Paradis BP4 29280 Plouzané France, en  indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur (même adresse).

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1537890 en date  du 10 octobre 2011.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.operlesduparadis.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 

Les photos relatives à la culture des perles et aux paysages des Tuamotu ont été prises par © www.tahiti-imagebank.com. Elles sont soumises à une licence et ne peuvent en aucun cas être copiées sans autorisation préalable.

Ô Perles du Paradis est une marque déposée à l'INPI.

 

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.

 

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Ô Perles du Paradis et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit


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